IMPÔT SUR LE REVENU-Avalanche de nouveaux dispositifs légaux concernant les actifs numériques Sept 2019

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Avalanche de nouveaux dispositifs légaux concernant les actifs numériques

Les actifs numériques font désormais partie des sujets phares de l’actualité fiscale française ➜ Le Gouvernement a précisé, dans un décret du 27 juin 2019, les nouvelles
obligations fi scales déclaratives incombant aux personnes physiques détentrices d’actifs numériques ➜ La loi PACTE a également instauré l’encadrement des opérations de levées de fonds en cryptomonnaie et a défi ni un statut juridique spécifique pour les prestataires de service sur actifs numériques ➜ Ces nouveaux dispositifs légaux ont introduit de nouvelles obligations déclaratives qui s’imposent tant aux détenteurs et cédants d’actifs numériques qu’aux intermédiaires intervenant dans ce secteur

POINTS-CLÉS
Attention aux obligations déclaratives qui en résultent !
Claire Guionnet Moalic,Associés, Cabinet ORSAY avocats associés Marie Dubois, Cabinet ORSAY avocats associés
Page 1654 LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 39 - 23 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil d’État avait, par un arrêtdu 26 avril 2018, précisé que les gains de cessions de bitcoins réalisés par des personnes physiques relevaient des plus-values sur biens meubles soumises au taux d’impôt sur le revenu (IR) de 19 % (CE, n° 417809, 418030, 418031, 418032, et 418033 : JurisData n° 2018-006946 ; JCP G 2018, 743, M. Collet ; JCP G 2018, 1104, notre Libres propos) .

Prenant le contre-pied du Conseil d’État, le législateur a, dans le cadre de la Loi de fi nances pour 2019, mis en place un régime fiscal codifié sous un nouvel article 150 VH bis du Code général des impôts ( CGI. - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41 ; JCP G 2019, act. 65, notre Libres propos ), selon lequel les gains de cession à titre onéreux de cryptoactifs (bitcoins et assimilés) sont imposés au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17, 2 % au titre des prélèvements sociaux) comme les plus-values sur titres, et non au taux de 19 % des plus-values sur biens meubles.

Tirant les conséquences de ce nouvel article 150 VH, le Gouvernement a précisé, dans
le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 les nouvelles obligations fiscales déclaratives
incombant aux personnes physiques détentrices d’actifs numériques.

Enfin, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a instauré, pour la première fois en
France, outre l’encadrement des opérations de levées de fonds en cryptomonnaie, un
statut juridique spécifique pour les prestataires de service sur actifs numériques.

De nouvelles obligations fiscales déclaratives pour les détenteurs et les cédants d’actifs numériques. - Le décret du 27 juin 2019 (préc.) précise les nouvelles modalités déclaratives qui s’imposent à 2 catégories de contribuables :

• les personnes physiques qui réalisent occasionnellement, de manière directe ou
  indirecte, des gains de cessions d’actifs numériques (entendus au sens large tels que les bitcoins, tokens, etc.) ;

• les personnes physiques, associations ou sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France qui ouvrent, détiennent,
  utilisent ou clôturent des comptes d’actifs numériques à l’étranger.

Annexe spécifique à déposer au titre des cessions occasionnelles d’actifs numériques. - À compter du 1 er janvier 2020, une
annexe particulière devra être déposée chaque année pour toutes les cessions occasionnelles d’actifs numériques réalisées au cours de l’année d’imposition et, pour la première fois, au
titre des cessions réalisées en 2019.

L’article 1 er du décret du 27 juin 2019 liste l’ensemble des informations qui devront figurer sur cette annexe pour permettre à
l’administration fiscale de vérifi er le calcul des plus-values déclarées.

Concrètement, pour chaque cession d’actifs numériques réalisée à titre onéreux, le contribuable devra notamment mentionner le prix de cession des actifs numériques,
les frais de gestion, le montant de la soulte éventuellement reçue, le prix d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques, le montant de la plus ou moins-value réalisée
au titre de chacune des cessions et la somme de l’ensemble des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année d’imposition.

En pratique, cette annexe devra être établie sur un formulaire ad hoc qui devrait être
mis à disposition des contribuables lors du dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2019, en mai 2020. Le décret ne précise
pas si les informations afférentes aux gains de cessions d’actifs numériques devront également être reportées sur le formulaire n° 2074, relatif aux plus ou moins-values de
cessions de valeurs mobilières.

Les pièces justifiant les informations portées sur l’annexe devront être fournies par le contribuable, sur demande de l’administration fiscale, dans les 30 jours suivant
cette demande.

Les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui pourraient être relevées dans l’annexe et dont la correction résulterait en un
supplément d’impôt sur le revenu seront sanctionnées par une majoration de 10 %, à laquelle s’ajouteront les intérêts de retard
au taux de 0, 2 % par mois. La majoration de 10 % pourra toutefois être évitée en cas de régularisation spontanée ou dans les 30
jours suivant une demande de l’administration fiscale.

Déclaration des comptes d’actifs numériques détenus auprès d’un établissement établi à l’étranger. - Toute personne - physique ou morale -, ayant sa résidence fiscale
en France et détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger devra, à compter de 2020, annexer à sa déclaration annuelle de revenus ou de résultats (et pour la première
fois au titre des déclarations de revenus ou de résultats 2019), une déclaration des comptes d’actifs numériques étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année.

Cette déclaration devra notamment préciser la désignation et l’adresse de l’établissement étranger gestionnaire, la désignation
du compte (nature, numéro, usage, etc.), sa date d’ouverture ou de clôture, les éléments d’identification du détenteur du compte
personne physique ou morale (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, date de naissance ou numéro de SIRET, etc.).

En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, le titulaire d’un compte étranger d’actifs numériques encourra les
mêmes sanctions que celles applicables en cas de non-déclaration d’un compte bancaire étranger, à savoir une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré, qui
sera portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Règlementation spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques. - Les prestations liées notamment à
l’achat ou la vente d’actifs numériques (tokens et crypto-monnaies (Bitcoins, Ethereum, Ripple, etc.), leur conservation pour
le compte d’un tiers, l’exploitation d’une plateforme de négociation portant sur ces
actifs, la transmission d’ordres sur ces actifs et la gestion de portefeuille de tels actifs pour le compte d’un tiers sont concernées
par le nouveau dispositif adopté dans le cadre de la loi PACTE.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devrait être fi xée prochainement par un décret d’application, à paraître.

Deux grandes mesures conviennent d’être d’ores et déjà anticipées :

• les prestataires de services fournissant les services d’achat ou de vente des actifs et de conservation de tels actifs pour le compte
  d’un tiers devront obligatoirement se faire enregistrer au préalable auprès de l’AMF.

À défaut, le prestataire de services ne pourra pas exercer ces activités. L’AMF sera ainsi chargée de vérifi er la compétence du prestataire, son expérience et ses connaissances.
Les prestataires exerçant ce type d’activités avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif disposeront d’un délai de 12 mois à compter de la publication du décret d’application pour se faire enregistrer auprès de
l’AMF ;

• les prestataires établis en France pourront également, sur option, solliciter un agrément auprès de l’AMF. Cet agrément de L’AMF sera délivré aux prestataires de
  services qui répondront à un ensemble de conditions, qui seront précisées prochainement par un décret d’application et par le règlement général de l’AMF (telles que l’obligation de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres couvrant les risques de fraude et de sécurité, l’utilisation d’un système informatique et d’un dispositif de sécurité adéquat, la communication d’informations claires, exactes et non trompeuses à la clientèle)

Source: http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2019/09/apercu.pdf